Arrêté du 13 avril 2017

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté s'applique à compter de l'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative (Composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs) tel que modifié par l'ordonnance du 13 octobre 2016.

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Entrée en vigueur du Conseil supérieur des juridictions administratives

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, modifié par une ordonnance de 2016.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative (Composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs) tel que modifié par l'ordonnance du 13 octobre 2016.

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