Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du Conseil supérieur des juridictions administratives
Le présent arrêté s'applique à compter de l'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative (Composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs) tel que modifié par l'ordonnance du 13 octobre 2016.