Arrêté du 13 avril 2017

Article 1

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Article 1

Les personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel perçoivent, pour chaque séance de ce conseil ou de la formation restreinte mentionnée à l'article R. 232-22 à laquelle elles participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros.

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Indemnité forfaitaire pour les séances du Conseil supérieur des tribunaux administratifs

Résumé. Les membres qualifiés du Conseil supérieur des tribunaux administratifs reçoivent 250 euros par séance à laquelle ils participent.

Les personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel perçoivent, pour chaque séance de ce conseil ou de la formation restreinte mentionnée à l'article R. 232-22 à laquelle elles participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros.

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