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Abrogé par Arrêté du 17 avril 2020 - art. 4
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense (Code de la défense : organisation des forces armées), notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 122/86 en date du 6 août 1986 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 26 février 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Belleville ;
Vu l'avis d'EDF en date du 13 avril 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Belleville ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 17 avril 2020 - art. 4
Créé le 21 juillet 2016
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Belleville. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 17 avril 2020 - art. 4
Créé le 21 juillet 2016
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 122/86 du 6 août 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 17 avril 2020 - art. 4
Créé le 21 juillet 2016
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).
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Abrogé par Arrêté du 17 avril 2020 - art. 4
Créé le 21 juillet 2016
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé7 mai 2020Fait le 13 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
C. Quintin
Abrogé depuis le jeudi 7 mai 2020
Abrogé parArrêté du 17 avril 2020art. 4
En vigueur du jeudi 21 juillet 2016 au mercredi 6 mai 2020