ARRÊTÉ du 13 avril 2015

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Règles d'autorisation pour les activités ferroviaires

Résumé. L'arrêté explique comment obtenir et utiliser une autorisation pour gérer des activités ferroviaires sur certains réseaux.

En vigueur depuis le 19 avril 2015 · Dernière version le 1 mai 2017

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Règles d'autorisation pour les activités ferroviaires

Résumé. L'arrêté précise les règles pour obtenir et utiliser une autorisation de sécurité pour exploiter des activités ferroviaires sur certains réseaux.

Le présent arrêté précise, pour les réseaux mentionnés à l'article 1er du décret du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national susvisé :

- la forme, les conditions et les modalités de délivrance, de suspension et de retrait de l'autorisation prévue par l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour l'exercice d'activités ferroviaires sur ces réseaux ;

- les modalités particulières d'application des dispositions des titres II et V du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;

- les caractéristiques de l'inscription d'identification des véhicules prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;

- les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 19 avril 2015 · Dernière version le 1 mai 2017

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Définitions des termes ferroviaires

Résumé. Cet article définit les termes utilisés pour les activités ferroviaires sur certains réseaux, comme les exploitants et les gestionnaires d'infrastructures.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
- " réseaux comparables " : l'ensemble constitué par les réseaux mentionnés à l'article 1er (Précisions sur l'autorisation de sécurité pour les activités ferroviaires) du décret 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ;
- " exploitant ferroviaire " : désigne indifféremment le gestionnaire de l'infrastructure, une entreprise ferroviaire ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 5352-3 du code des transports (Certificat de sécurité pour les voies ferrées portuaires) ;

  • " entreprise ferroviaire " : toute personne titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire assurant la traction ferroviaire pour la fourniture de services de transport de marchandises ou de voyageurs ;
  • " gestionnaire de l'infrastructure " : toute personne chargée en particulier de l'établissement, de la gestion et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire d'un réseau comparable ou d'une partie de celle-ci, y compris, le cas échéant, de la gestion des systèmes de régulation et de sécurité de l'infrastructure ;

- " agrément de sécurité " : l'autorisation mentionnée à l'article 11 (Exemptions de dossier de sécurité pour certains véhicules) de la directive du 29 avril 2004 susvisée ;
- " certificat de sécurité " : l'autorisation mentionnée à l'article 10 (Précisions sur l'application des règles du décret de 2006) de la directive du 29 avril 2004 susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2015

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Article 2