En vigueur du 27 août 2025 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Entrée en vigueur des dispositions
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Arrêté du 13 août 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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En vigueur du 27 août 2025 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Abrogé parArrêté du 19 août 2026art. 5
En vigueur du mercredi 27 août 2025 au jeudi 31 décembre 2026
Source : Légifrance