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Arrêté du 13 août 2025

modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les diagnostics énergétiques des bâtiments

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les diagnostics énergétiques des bâtiments, notamment en ajoutant une attestation digitale et en ajustant les notes énergie avant et après travaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique, notamment son article 31 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26 (Diagnostic énergétique des bâtiments) à L. 126-33 (Obligation d'information sur la performance énergétique des biens immobiliers), L. 173-1-1 (Classification des bâtiments par performance énergétique), R. 126-15 (Exemptions au diagnostic de performance énergétique) à R. 126-29 (Modalités du diagnostic de performance énergétique) ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 (Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétique) relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments) modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 24 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 24 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 24 juillet 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 juillet au 5 août 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 27 août 2025 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Remplacement de l'annexe III par une nouvelle annexe

Résumé. Un texte officiel dit que la partie supplémentaire numéro trois est changée pour une nouvelle partie.

L'arrêté du 31 mars 2021 susvisé (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments) est ainsi modifié :

- l'annexe 3 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 13 août 2025 modifie l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 septembre 2006Art. Annexe 3 → Version 4
- Arrêté du 15 septembre 2006
Art. Annexe 3
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 27 août 2025 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Nouvelle Étiquette Pour Diagnostics Énergétiques Existants

Résumé. Un diagnostic energy déjà valide peut recevoir une nouvelle atteste digitale lorsqu’on change son facteur conversion électrique.

Les diagnostics de performance énergétique des bâtiments et parties de bâtiments à usage d'habitation en cours de validité peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique conformément aux dispositions des articles 1er (Modification d'un arrêté administratif) et 2 (Modification d'une annexe réglementaire) du présent arrêté.
Cette attestation remplace l'étiquette initiale du diagnostic de performance énergétique par une nouvelle étiquette. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et données d'entrée du diagnostic de performance énergétique dont elle remplace l'étiquette. En l'absence d'attestation, le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique et est téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue.
Elle est conforme à un modèle d'attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 27 août 2025 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Attestation numérique des nouvelles étiquettes DPE

Résumé. Un document digital délivré par ADEME indique les nouvelles notes énergie avant et après travaux pour un audit valide.

Les audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants) et à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé (Conditions pour un audit énergétique dans les bâtiments d'habitation) en cours de validité peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique avant travaux ainsi que, pour chaque proposition de travaux, de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique après travaux, conformément aux dispositions des articles 1er (Modification d'un arrêté administratif) et 2 (Modification d'une annexe réglementaire) du présent arrêté.
Cette attestation remplace les classements de performance énergétique de l'audit énergétique par de nouveaux classements avant et après travaux. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et données d'entrée de l'audit énergétique dont elle remplace les classements de performance énergétique avant et après travaux. En l'absence d'attestation, l'audit énergétique produit initialement reste valable.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique et est téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité de l'audit énergétique dont elle est issue.
Elle est conforme à un modèle d'attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 27 août 2025 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de l'arrêté deviennent applicables à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 27 août 2025 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 août 2025 prévoit la publication de ses dispositions au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté existant

Résumé. Un arrêté est mis à jour pour ajuster quelques détails.

Fait le 13 août 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de l'énergie et du climat,

H. Vanlaer

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de l'énergie et du climat,

H. Vanlaer

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de l'énergie et du climat,

H. Vanlaer

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur du mercredi 27 août 2025 au jeudi 31 décembre 2026

Arrêté du 13 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe