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Annexe

JORF n°0197 du 26 août 2025

Arrêté du 13 août 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique, notamment son article 31 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26 à L. 126-33, L. 173-1-1, R. 126-15 à R. 126-29 ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 24 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 24 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 24 juillet 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 juillet au 5 août 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'annexe III par une nouvelle annexe

Résumé Un texte officiel dit que la partie supplémentaire numéro trois est changée pour une nouvelle partie.
Mots-clés : Législation Arrêtés Modifications légales

L'arrêté du 31 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :

- l'annexe 3 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé Le décret du 13 août 2025 remplace une partie de l’annexe d’un ancien arrêté pour le mettre à jour.
Mots-clés : Droit administratif Décret Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 septembre 2006 > > Art. Annexe 3 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle Étiquette Pour Diagnostics Énergétiques Existants

Résumé Un diagnostic energy déjà valide peut recevoir une nouvelle atteste digitale lorsqu’on change son facteur conversion électrique.
Mots-clés : diagnostic énergétique bâtiment

Les diagnostics de performance énergétique des bâtiments et parties de bâtiments à usage d'habitation en cours de validité peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté.
Cette attestation remplace l'étiquette initiale du diagnostic de performance énergétique par une nouvelle étiquette. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et données d'entrée du diagnostic de performance énergétique dont elle remplace l'étiquette. En l'absence d'attestation, le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique et est téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue.
Elle est conforme à un modèle d'attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation numérique des nouvelles étiquettes DPE

Résumé Un document digital délivré par ADEME indique les nouvelles notes énergie avant et après travaux pour un audit valide.
Mots-clés : Audit énergétique DPE Réglementation bâtiment

Les audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé en cours de validité peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique avant travaux ainsi que, pour chaque proposition de travaux, de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique après travaux, conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté.
Cette attestation remplace les classements de performance énergétique de l'audit énergétique par de nouveaux classements avant et après travaux. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et données d'entrée de l'audit énergétique dont elle remplace les classements de performance énergétique avant et après travaux. En l'absence d'attestation, l'audit énergétique produit initialement reste valable.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique et est téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité de l'audit énergétique dont elle est issue.
Elle est conforme à un modèle d'attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles de l'arrêté deviennent applicables à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
Mots-clés : entrée en vigueur arrêté date

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 13 août 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de l'énergie et du climat,

H. Vanlaer

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de l'énergie et du climat,

H. Vanlaer

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de l'énergie et du climat,

H. Vanlaer

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi