I. - Est considérée comme une modification majeure, toute modification ou réparation qui répond à l'une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
1° La modification ou réparation affecte un des éléments descriptifs de la fiche d'identification de l'ULM-S ;
2° La modification ou réparation a un effet appréciable sur le bruit, la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles ou sur toutes autres caractéristiques affectant la navigabilité du produit ;
3° La modification substantielle du dossier d'utilisation, ce qui inclut a minima toute modification des limites d'utilisation et des conditions d'entretien.
Toute autre modification ou réparation est considérée comme une modification mineure.
II. - Toute modification majeure est portée soit par le titulaire de la fiche d'identification soit par le titulaire de la carte d'identification dans les conditions de l'article 8. Dans le cas où elle est portée par le titulaire de la carte, une modification majeure ne peut pas affecter les caractéristiques essentielles de l'ULM-S.

En cas de modification majeure, les dispositions du présent article s'appliquent.
I. - La validité de la carte d'identification de l'ULM-S est suspendue tant que la modification n'a pas fait l'objet d'une déclaration, conformément au II du présent article.
Toutefois, dans le cas d'une modification prévue sur la fiche d'identification référencée sur la carte d'identification de l'ULM, le titulaire de la carte est dispensé de la déclaration si les conditions d'installation de la modification définies par le titulaire de la fiche d'identification ont été respectées.
II. - Le titulaire de la carte d'identification déclare l'aptitude au vol de l'ULM-S modifié et adresse cette déclaration, dans les quinze jours, à l'autorité ayant délivré la carte d'identification.
Il joint à sa déclaration d'aptitude au vol :

- une description de la modification ;
- dans le cas d'une modification majeure prévue par le titulaire de la fiche d'identification qui a obtenu, pour l'ULM-S de référence modifié, une révision de la fiche d'identification ou une nouvelle fiche d'identification, la référence de cette fiche ;
- une identification le cas échéant, des éléments descriptifs de la fiche d'identification applicable auxquels l'ULM-S modifié n'est pas conforme ;
- la fiche de pesée de l'ULM-S mise à jour si nécessaire ; et
- une déclaration de conformité de l'ULM-S modifié aux conditions techniques applicables, émise soit par le titulaire de la fiche d'identification dans les conditions définies au III du présent article, soit par lui-même dans les conditions définies au IV du présent article.

La déclaration d'aptitude au vol de l'ULM-S modifié donne lieu à la délivrance d'une nouvelle carte d'identification référençant la fiche d'identification nouvelle ou révisée lorsque cette référence nécessite d'être mise à jour. Dans ce cas, l'ancienne carte d'identification reste valide pendant deux mois après la date de la déclaration d'aptitude au vol de l'ULM-S modifié, sous réserve d'être accompagnée d'une copie de cette déclaration.
III. - Le titulaire de la fiche d'identification peut émettre une attestation de conformité de l'ULM-S modifié aux conditions techniques applicables dans les conditions suivantes :

- les conditions techniques applicables à l'ULM-S modifié sont définies conformément à l'article 5 ; et
- le titulaire de la fiche d'identification dispose d'un dossier technique, tenu à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile, qui comprend l'ensemble des justifications de la conformité à ces conditions techniques, y compris le cas échéant les évolutions nécessaires du manuel d'utilisation et du manuel d'entretien.

Le titulaire de la carte d'identification joint alors à la déclaration de conformité du titulaire de la fiche d'identification une attestation que les conditions d'installation de la modification définies par le titulaire de la fiche d'identification ont été respectées et qu'il a reçu de ce dernier les modifications éventuelles du dossier d'utilisation.
IV. - Le titulaire de la carte d'identification peut émettre une attestation de conformité de l'ULM-S modifié aux conditions techniques applicables dans les conditions suivantes :

- les conditions techniques applicables à l'ULM-S modifié sont définies conformément à l'article 5 ;
- le titulaire de la carte d'identification dispose d'un dossier technique, tenu à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile, qui comprend l'ensemble des justifications de la conformité à ces conditions techniques, y compris le cas échéant les évolutions nécessaires du manuel d'utilisation et du manuel d'entretien ; et
- le titulaire de la carte d'identification a obtenu de la part du titulaire de la fiche d'identification un avis de non-objection technique, après que celui-ci a pris connaissance de la description de la modification et des conditions techniques applicables.

Le titulaire de la carte d'identification joint alors à sa déclaration de conformité une copie de l'avis de non-objection technique du titulaire de la fiche d'identification, ainsi qu'une attestation que les conditions de validité de cet avis de non-objection technique ont été respectées.

En cas de modification mineure, l'ULM-S n'est pas utilisé à d'autres fins que des épreuves en vol tant que le titulaire de la carte d'identification ne s'est pas assuré que l'ULM-S modifié est apte au vol et notamment qu'il est conforme aux conditions techniques applicables définies conformément à l'article 5.
Sur demande du ministre chargé de l'aviation civile, le titulaire de la carte d'identification transmet les justificatifs de conformité associés.