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La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 8 juin 2021,
Arrêtent :
Créé le 21 février 2022
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 13
1 version
1 modifié
Créé le 21 février 2022
Ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté.
1 version
Créé le 21 février 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 août 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
En vigueur depuis le lundi 21 février 2022