Arrêté du 13 août 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 janvier 1986

Art. 11

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Modification des règles de sécurité incendie pour les façades

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour limiter la propagation des incendies par les façades des bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

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