Arrêté du 13 août 2021

Article 5

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Article 5

Ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 février 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles commencent à s'appliquer six mois après la publication de l'arrêté.

Ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 février 2022

Source : Légifrance