Créé le 21 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles commencent à s'appliquer six mois après la publication de l'arrêté.
Ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté.