Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de réattribution du code de vote en cas de perte ou de dégradation
Résumé Si vous perdez votre code de vote, demandez-en un nouveau en ligne ou par téléphone, et il sera envoyé à votre email, mais seulement si vous n'avez pas encore voté.
Conformément à l'article 12 décret n° 2021-457 du 15 avril 2021, en cas de perte ou de dégradation de son code de vote, l'électeur renseigne une demande de réattribution via un formulaire disponible sur la plateforme de vote ou contacte le centre d'appel téléphonique mentionné à l'article 17 mis à disposition par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Le nouveau code de vote est adressé à une adresse électronique connue ou renseignée par l'électeur, après avoir vérifié que l'électeur n'a pas déjà voté.
1 version