Arrêté du 13 août 2021

Article 14

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Article 14

Conformément à l'article 12 (Transmission électronique des listes de candidats pour les élections étudiantes) décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 (Vote électronique pour les élections étudiantes), en cas de perte ou de dégradation de son code de vote, l'électeur renseigne une demande de réattribution via un formulaire disponible sur la plateforme de vote ou contacte le centre d'appel téléphonique mentionné à l'article 17 (Centre d'appel pour l'aide au vote) mis à disposition par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Le nouveau code de vote est adressé à une adresse électronique connue ou renseignée par l'électeur, après avoir vérifié que l'électeur n'a pas déjà voté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 août 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour obtenir un nouveau code de vote

Résumé. Si tu perds ton code de vote, tu peux en demander un nouveau via un formulaire en ligne ou par téléphone.

Conformément à l'article 12 (Transmission électronique des listes de candidats pour les élections étudiantes) décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 (Vote électronique pour les élections étudiantes), en cas de perte ou de dégradation de son code de vote, l'électeur renseigne une demande de réattribution via un formulaire disponible sur la plateforme de vote ou contacte le centre d'appel téléphonique mentionné à l'article 17 (Centre d'appel pour l'aide au vote) mis à disposition par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Le nouveau code de vote est adressé à une adresse électronique connue ou renseignée par l'électeur, après avoir vérifié que l'électeur n'a pas déjà voté.

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En vigueur depuis le vendredi 20 août 2021

Source : Légifrance