Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis)Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-DenisCe décret crée une prime de fidélisation pour les agents publics travaillant depuis au moins cinq ans en Seine-Saint-Denis, avec des conditions spécifiques et des évaluations d'impact. portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2011 (Arrêté du 6 janvier 2011 sur les primes de fidélisation des policiers)Arrêté du 6 janvier 2011 sur les primes de fidélisation des policiersLes policiers en Île-de-France et dans les zones difficiles reçoivent une prime de fidélisation qui augmente avec les années de service, avec des versements supplémentaires après 1, 6 ou 10 ans. modifié fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2020 (Prime de fidélisation territoriale pour les fonctionnaires)Prime de fidélisation territoriale pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir une prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros, mais cette somme peut être réduite s'ils touchent d'autres primes similaires. pris en application de l'article 3 (Prime de fidélisation territoriale pour les agents publics)Art. 3Prime de fidélisation territoriale pour les agents publicsUne prime est donnée aux agents publics après cinq ans de service continu dans le département de la Seine-Saint-Denis. du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis)Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-DenisCe décret crée une prime de fidélisation pour les agents publics travaillant depuis au moins cinq ans en Seine-Saint-Denis, avec des conditions spécifiques et des évaluations d'impact. portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2020 (Difficultés de recrutement dans certains services publics en Seine-Saint-Denis)Difficultés de recrutement dans certains services publics en Seine-Saint-DenisUn arrêté liste les services en Seine-Saint-Denis qui ont du mal à garder leurs employés, surtout dans l'éducation, la justice et la police. fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 (Liste des services publics avec des difficultés de fidélisation des agents)Art. 2Liste des services publics avec des difficultés de fidélisation des agentsUn décret liste les services publics où il est difficile de garder les agents, comme l'éducation ou la police. du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 (Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-Denis)Prime de fidélisation pour les agents publics en Seine-Saint-DenisCe décret crée une prime de fidélisation pour les agents publics travaillant depuis au moins cinq ans en Seine-Saint-Denis, avec des conditions spécifiques et des évaluations d'impact. portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la police nationale en date du 19 janvier 2021,
Arrêtent :