Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 octobre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 26 octobre 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les services et emplois, au service direct de la population de ce département, connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public sont :

1° Depuis le 1er octobre 2020, les suivants :

Services et emplois chargés de mettre en œuvre le service public de l'éducation
  • Ecoles et établissements, publics et privés sous contrat, d'enseignement du premier degré ;
  • Etablissements d'enseignement publics du second degré ;
  • Inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré ;

- Enseignants exerçant dans les établissements ou services de santé ou médicaux sociaux mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation ;
  • Coordonnateurs départementaux de la mission de lutte contre le décrochage scolaire ;
  • Conseillers pédagogiques du premier degré.
Services de greffe judiciaires - Agents des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Bobigny et de ses chambres de proximité.
Services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
  • Maison d'arrêt et pôle de rattachement des extractions judiciaires de Villepinte ;
  • Centre de semi-liberté de Gagny ;
  • Services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
  • Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • Centres éducatifs fermés ;
  • Etablissements de placement éducatif ;
  • Unités éducatives d'hébergement collectif ;
  • Services éducatifs auprès du tribunal ;
  • Services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ;
  • Unités éducatives de milieu ouvert ;
  • Unités éducatives quartier mineur ;
  • Services territoriaux éducatifs d'insertion ;
  • Unités éducatives d'activité de jour ;
  • Unités éducatives d'hébergement diversifié.
Services de la police nationale et de la préfecture - Services relevant de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
- Service départemental de police judiciaire de Seine-Saint-Denis,
- Service départemental du renseignement de Seine-Saint-Denis,
- Autres services implantés en Seine-Saint-Denis, compétents à titre principal pour la Seine-Saint-Denis et relevant d'une direction de la préfecture de police,
- Direction départementale de la sécurité intérieure de Seine-Saint-Denis,
- Services des sous-préfectures et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Services des finances publiques et de la protection des populations
  • Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
  • Direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
Unités de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - Militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en caserne en Seine-Saint-Denis.
Groupement d'intervention régional de Seine-Saint-Denis - Agents et militaires du groupement d'intervention régional de Seine-Saint-Denis.

2° A compter du 1er janvier 2024, la liste prévue au 1° du présent article est complétée par les services suivants :

Services et emplois chargés de mettre en œuvre le service public de l'éducation

-direction académique des services de l'éducation nationale ;

-psychologues de l'éducation nationale affectés dans des centres d'information et d'orientation (CIO) de Seine-Saint-Denis.
Service d'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière -Inspecteurs et délégués du permis de conduire affectés en Seine-Saint-Denis ;
Services publics de l'hébergement, du logement, de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités, de l'environnement, de l'aménagement et des transports

-unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) ;

-unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ;

-unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT).
Services de la police nationale et de la préfecture -agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) affectés à la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Administration des douanes et droits indirects

-la brigade de surveillance intérieure (BSI) d'Aulnay-sous-Bois ;

-le bureau des douanes d'Aulnay-sous-Bois.

2 versions

2 cités

Article 2

Créé le 26 octobre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 octobre 2020.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations

M.-H. Perrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2020

Arrêté du 24 octobre 2020
Article 1
Article 2