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Arrêté du 13 août 2020

Abrogé31 décembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrête :

Périmé31 décembre 2020

Créé le 20 août 2020

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes :

FONCTIONS DEPARTEMENTS VILLES NOMBRE
DE POSTES
Direction générale des finances publiques
Directeurs départementaux
Guadeloupe Basse Terre 1
Martinique Fort de France 1
Guyane Cayenne 2
La Réunion Saint-Denis 1
Mayotte Mamoudzou 2
Sous-total : directeurs départementaux 7
Comptables non centralisateurs
Ain 5
Aisne 6
Allier 11
Alpes-de-Haute-Provence 3
Alpes-Maritimes 7
Ardèche 7
Ardennes 6
Ariège 6
Aube 6
Aude 11
Aveyron 13
Bas-Rhin 10
Bouches-du-Rhône 13
Calvados 7
Cantal 3
Charente 11
Charente-Maritime 13
Cher 4
Corrèze 5
Corse-du-Sud 3
Côte-d'Or 7
Côtes-d'Armor 13
Creuse 4
Deux-Sèvres 7
Dordogne 2
Doubs 7
Drôme 17
Essonne 5
Eure 9
Eure-et-Loir 7
Finistère 4
Gard 8
Gers 7
Gironde 18
Guadeloupe 10
Guyane 2
Haut-Rhin 6
Haute-Corse 3
Haute-Garonne 11
Haute-Loire 5
Haute-Marne 2
Haute-Saône 3
Haute-Savoie 18
Hautes-Alpes 5
Hautes-Pyrénées 12
Hérault 7
Ille-et-Vilaine 9
Indre 2
Indre-et-Loire 4
Isère 12
Jura 11
La Réunion 9
Landes 15
Loir-et-Cher 10
Loire 4
Loire-Atlantique 12
Loiret 10
Lot 6
Lot-et-Garonne 6
Lozère 5
Maine-et-Loire 3
Manche 13
Marne 8
Martinique 5
Mayenne 3
Meurthe-et-Moselle 5
Meuse 5
Morbihan 5
Moselle 7
Nièvre 8
Nord 30
Oise 14
Orne 6
Pas-de-Calais 16
Puy-de-Dôme 12
Pyrénées-Atlantiques 12
Pyrénées-Orientales 4
Rhône 5
Saône-et-Loire 7
Sarthe 9
Savoie 7
Seine-et-Marne 7
Seine-Maritime 12
Seine-Saint-Denis 2
Somme 3
Tarn 2
Tarn-et-Garonne 3
Territoire de Belfort 1
Val-de-Marne 1
Val-d'Oise 9
Var 10
Vaucluse 5
Vendée 11
Vienne 10
Vosges 9
Yonne 7
Yvelines 4
Sous total : comptables non centralisateurs 744
Gardiens concierges
Ain 2
Aisne 4
Allier 2
Alpes-Maritimes 6
Ardèche 2
Ardennes 2
Aude 2
Aveyron 2
Bas-Rhin 5
Bouches-du-Rhône 11
Cantal 1
Charente 2
Charente-Maritime 4
Cher 2
Corrèze 1
Corse-du-Sud 2
Côte-d'Or 2
Côtes-d'Armor 5
Creuse 3
Deux-Sèvres 1
DIRCOFI Centre 2
DIRCOFI Sud Pyrénées 1
DISI Est 1
DISI Nord 2
DISI Paris Champagne 2
DISI Paris Normandie 2
DISI Pays du Centre 3
DISI Sud-est 1
Dordogne 3
Doubs 4
Drôme 4
ENFIP 3
Essonne 8
Eure 2
Finistère 2
Gard 1
Gers 1
Gironde 4
Guadeloupe 3
Haut-Rhin 3
Haute-Corse 1
Haute-Garonne 7
Haute-Marne 1
Haute-Saône 2
Haute-Savoie 3
Haute-Vienne 1
Hautes-Pyrénées 1
Hauts-de-Seine 3
Hérault 5
Ille-et-Vilaine 6
Indre 1
Indre-et-Loire 3
Isère 3
La Réunion 3
Landes 3
Loir-et-Cher 4
Loire 6
Loire-Atlantique 3
Loiret 2
Lot 1
Maine-et-Loire 3
Manche 1
Marne 4
Martinique 1
Mayenne 2
Meurthe-et-Moselle 3
Meuse 1
Morbihan 2
Moselle 5
Nièvre 3
Nord 2
Oise 2
Orne 2
Paris 6
Pas-de-Calais 9
Puy-de-Dôme 4
Pyrénées-Atlantiques 4
Pyrénées-Orientales 1
Rhône 1
Saône-et-Loire 4
Sarthe 4
Savoie 1
SDNC 1
Seine-et-Marne 11
Seine-Maritime 4
Seine-Saint-Denis 5
Somme 4
Tarn 1
Tarn-et-Garonne 2
Val-de-Marne 4
Val-d'Oise 5
Var 7
Vaucluse 2
Vendée 3
Vienne 4
Vosges 3
Yonne 2
Yvelines 4
Sous-total : gardiens concierges 299
Sous-total : direction générale des finances publiques 1 050
FONCTIONS DEPARTEMENTS VILLES NOMBRE
DE POSTES
Direction générale des douanes et droits indirects
Directeurs régionaux/ interrégionaux et chefs de services autonomes
Directeur interrégional des douanes Bouches-du-Rhône Marseille 1
Côte-d'Or Dijon 1
Gironde Bordeaux 1
Hérault Montpellier 1
Loire-Atlantique Nantes 1
Moselle Metz 1
Nord Lille 1
Nord Tourcoing 1
Rhône Lyon 1
Paris Paris 1
Seine-Maritime Rouen 1
Val-de-Marne Ivry 1
Val-d'Oise Roissy-en-France 1
Martinique Fort-de-France 1
Directeur régional et fonctionnel des douanes Alpes-Maritimes Nice 1
Bouches-du-Rhône Marseille 2
Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence 1
Calvados Caen 1
Charente-Maritime La Rochelle 1
Corse-du-Sud Ajaccio 1
Côte-d'Or Dijon 1
Doubs Besançon 1
Haute-Garonne Toulouse 2
Gironde Bordeaux 1
Hérault Montpellier 1
Ille-et-Vilaine Rennes 1
Loire-Atlantique Nantes 2
Loiret Orléans 1
Marne Reims 1
Meurthe-et-Moselle Nancy 1
Nord Lille 1
Nord Tourcoing 2
Nord Dunkerque 1
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand 1
Pyrénées-Atlantiques Bayonne 1
Pyrénées-Orientales Perpignan 1
Bas-Rhin Strasbourg 1
Haut-Rhin Mulhouse 1
Rhône Lyon 1
Savoie Chambéry 1
Haute-Savoie Annecy 1
Paris Paris 1
Seine-Maritime Rouen 1
Seine-Maritime Le Havre 1
Seine-et-Marne Torcy 1
Yvelines Saint Germain-en-Laye 1
Somme Amiens 1
Vienne Poitiers 1
Val-de-Marne Ivry 3
Val-de-Marne Orly 1
Val-d'Oise Roissy-en-France 2
Val-d'Oise Osny 1
Guadeloupe Pointe-à-Pitre 1
Martinique Fort-de-France 1
Guyane Cayenne 1
Réunion Saint-Denis 1
Mayotte Mamoudzou 1
Directeur du service à compétence nationale
Aéromaritime
Seine Maritime Le Havre 1
Chef de service territorial Pas-de-Calais Calais 1
Guyane Saint Laurent-du-Maroni 2
Sous total directeurs régionaux/ interrégionaux et chefs de services autonomes 68
FONCTIONS DEPARTEMENTS VILLES NOMBRE
DE POSTES
Concierges et intendants
Concierge et intendant Alpes-Maritimes Nice 1
Bouches-du-Rhône Marseille 1
Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence 1
Essonne Massy 1
Nord Tourcoing 2
Savoie Chambéry 1
Paris Paris 1
Sous-total concierges et intendants 8
Sous-total direction générale des douanes
et droits indirects
76
Secrétariat général
Responsable immobilier du site de Bercy Paris Paris 1
Sous-total secrétariat général 1
Total NAS services de l'Etat 1 127
Conseil général de l'économie
Directeurs
Directeur de l'Ecole nationale
supérieure des mines de Paris
Paris Paris 1
Directeur de l'Ecole nationale
supérieure des mines de Saint Etienne
Loire Saint-Etienne 1
Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux Tarn Albi 1
Directeur de l'Ecole nationale
supérieure des mines d'Alès
Gard Alès 1
Directeur de l'Ecole nationale
supérieure Mines Télécom Lille Douai
Nord Douai 1
Directeur de l'Ecole nationale
supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire
Finistère Brest 1
Sous-total directeurs 6
Directeur adjoint
Directeur-adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris Paris Paris 1
Sous total directeur adjoint 1
Directeur délégué
Directeur délégué de l'Ecole nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire Loire-Atlantique Nantes 1
Sous-total directeur délégué 1
Secrétaires généraux
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne Loire Saint-Etienne 1
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire Finistère Brest 1
Sous-total secrétaires généraux 2
Responsable de l'hébergement
Responsable de l'hébergement de l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne Bouches du Rhône Gardanne 1
Responsable de l'hébergement de l'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux Tarn Albi 1
Responsable de l'hébergement de l'École nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai Nord Douai 1
Sous-total responsables de l'hébergement 3
FONCTIONS DEPARTEMENTS VILLES NOMBRE
DE POSTES
Gardiens/ Techniciens
Gardien/ Technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris Paris Paris 2
Gardien/ Technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris Seine et Marne Fontainebleau 1
Gardien/ Technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne Loire Saint-Etienne 1
Gardien/ Technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux Tarn Albi 3
Gardien/ Technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès Gard Alès 2
Gardien/ Technicien à l'Ecole nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai Nord Douai 5
Gardien/ Technicien à Télécom ParisTech Paris Paris 2
Gardiens/ Techniciens à l'Ecole nationale supérieure Mines Télécom Bretagne Atlantique Pays de la Loire Finistère Brest 1
Loire Atlantique Nantes 1
Gardien/ Technicien à Télécom SudParis et Télécom École de management Essonne Évry 2
Sous-total Gardien/ Technicien 20
Sous-total CGE 33
Total NAS établissement public 33
Total NAS MEFI 1 160
Périmé31 décembre 2020

Créé le 20 août 2020

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :

Conseil général de l'économie
Directeurs adjoints
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès Gard Alès 1
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure Mines Télécom Lille Douai Nord Douai 1
Sous-total directeurs adjoints 2
Secrétaire général
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux Tarn Albi 1
Sous total secrétaire général 1
Responsable de l'hébergement
Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux Tarn Albi 1
Sous-total Responsable de l'hébergement 1
Agents techniques
Agent technique à Télécom SudParis et Télécom Ecole de management Essonne Évry 1
Sous total agents techniques 1
Sous-total CGE 5
Total COP/ A établissements publics 5
Total COP/ A MEFI 5
Périmé31 décembre 2020

Créé le 20 août 2020

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

Périmé31 décembre 2020

Créé le 20 août 2020

L'arrêté du 24 août 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte est abrogé.

Périmé31 décembre 2020

Créé le 20 août 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M. Barbat-Layani

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du jeudi 20 août 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Arrêté du 13 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5