Périmé31 décembre 2020
Créé le 20 août 2020
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Arrêté du 13 août 2020
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du jeudi 20 août 2020 au mercredi 30 décembre 2020