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Arrêté du 13 août 2020

Article 4

Périmé31 décembre 2020

Créé le 20 août 2020

L'arrêté du 24 août 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte est abrogé.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du jeudi 20 août 2020 au mercredi 30 décembre 2020