Périmé31 décembre 2020
Créé le 20 août 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2020
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du jeudi 20 août 2020 au mercredi 30 décembre 2020