Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier du service du cadastre ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 18 juin 2020,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 juillet 1955 > > Art. 1-1, Art. 8, Art. 11, Art. 12 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 juillet 1955 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
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1 créé
3 modifiés
4 abrogés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication.
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Fait le 13 août 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
B. Cantin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron