Arrêté du 5 juillet 1955

Article 4

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Article 4

Les candidats aux emplois d'ouvrier doivent subir un examen ou un essai professionnel dont les modalités sont détermi­nées par le directeur général des impôts.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 21 juillet 1955 · Abrogé le 1 septembre 2020

Les candidats aux emplois d'ouvrier doivent subir un examen ou un essai professionnel dont les modalités sont détermi­nées par le directeur général des impôts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juillet 1955 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance