Nul ne peut être nommé à un emploi du personnel ouvrier du service du cadastre :

1° S'il ne possède la nationalité française depuis cinq ans au moins ;

2° Sil ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;

3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

4° S'il ne rempli les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de l'emploi et s'il n'est reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou mentale, soit définitivement guéri.