Arrêté du 5 juillet 1955

Article 2

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Article 2

Nul ne peut être nommé à un emploi du personnel ouvrier du service du cadastre :

1° S'il ne possède la nationalité française depuis cinq ans au moins ;

2° Sil ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;

3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

4° S'il ne rempli les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de l'emploi et s'il n'est reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou mentale, soit définitivement guéri.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 21 juillet 1955 · Abrogé le 1 septembre 2020

Nul ne peut être nommé à un emploi du personnel ouvrier du service du cadastre :

1° S'il ne possède la nationalité française depuis cinq ans au moins ;

2° Sil ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;

3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

4° S'il ne rempli les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de l'emploi et s'il n'est reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou mentale, soit définitivement guéri.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juillet 1955 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance