Arrêté du 5 juillet 1955

Article 11

Créé le 21 juillet 1955 · En vigueur depuis le 1 septembre 2020

Chaque catégorie professionnelle comporte neuf échelons de salaire. Les avancements d'échelon sont prononcés par le directeur général des impôts.

L'avancement a lieu uniquement à l'ancienneté.

L'ancienneté comprend les services accomplis au service du cadastre, la période de stage étant comptée pour un an, et les services militaires accomplis à titre obligatoire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juillet 1955 au lundi 31 août 2020