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ARRÊTÉ du 13 août 2014

modifiant l'arrêté du 26 novembre 2007 instituant les commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects

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Modification des commissions administratives paritaires des douanes

Résumé. Un arrêté modifie la direction et la composition des commissions administratives paritaires des douanes.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié portant statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ensemble le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives partiaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Sur proposition de la directrice générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

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Modification des commissions administratives paritaires des douanes

Résumé. Les commissions administratives paritaires des douanes changent de directeur et ajoutent un nouveau grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. La composition des commissions administratives paritaires nationales est modifiée, notamment en augmentant le nombre de représentants pour certains grades.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2007
Art. 3

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

ARRÊTÉ du 13 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3