Section précédente

Section parente

Arrêté du 20 décembre 2007

portant révision de l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de comptable assistant(e) ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de comptable assistant(e) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 4 décembre 2007,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du titre professionnel de comptable assistant

Résumé. Un arrêté modifie le titre professionnel d'assistant en comptabilité et gestion pour le renommer 'comptable assistant' et met à jour ses compétences.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est ainsi révisé :
I. ― L'intitulé du titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion est ainsi modifié : « comptable assistant(e) ».
II. ― L'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2008.
III. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de comptable assistant(e) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer les travaux courants de comptabilité.
2. Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.
3. Réaliser les travaux de fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des données de gestion.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
IV. - Après l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de comptable assistant(e) selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
ASSISTANT(E)
en comptabilité et gestion
(ancien intitulé)
COMPTABLE ASSISTANT(E)
(nouvel intitulé)
Traiter des opérations commerciales et bancaires sur le plan administratif et comptable. Assurer les travaux courants de comptabilité.
Etablir la paie et assurer le suivi administratif du personnel. Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.
Réaliser les travaux comptables de fin d'exercice sous les aspects fiscaux et juridiques. Réaliser les travaux de fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des données de gestion.
Calculer des coûts, établir des prévisions et participer au suivi de l'évolution de la gestion d'une PME. Néant.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du titre professionnel de comptable assistant

Résumé. Un arrêté met à jour les informations pour inscrire le titre de comptable assistant dans le répertoire national des certifications professionnelles.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2008.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif à la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2007 confie à un délégué général la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le sous-directeur des politiques

de formation et de contrôle,

J.-R. Louis

Arrêté du 20 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe