Arrêté du 13 août 2012

Article 10

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Article 10

Honoraires perçus par les vétérinaires sanitaires.
Sans préjudice de la participation financière prévue par les arrêtés du 17 juin 2009 et du 14 octobre 1998 susvisés, l'Etat prend en charge les visites et les prélèvements supplémentaires réalisés dans le cadre du présent arrêté.
Les opérations financées par l'Etat ainsi que les montants afférents sont les suivants :
1. Prélèvements supplémentaires portant sur les organes génitaux femelles en vue du diagnostic bactériologique de la fièvre Q : 1/2 acte médical vétérinaire (AMV) par animal prélevé.
2. Prélèvements supplémentaires destinés au diagnostic sérologique de la fièvre Q : 1/5 AMV pour les bovins et 1/10 AMV pour les ovins et caprins par animal prélevé.
3. Visites supplémentaires réalisées dans le cadre de l'enquête sérologique mentionnée à l'article 9 (Enquête sérologique pour la fièvre Q dans les élevages), comprenant :
― l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;
― la rédaction et l'envoi des documents accompagnant les prélèvements ;
― le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
Par visite effectuée : 2 AMV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé21 août 2015

Créé le 22 août 2012 · Périmé le 21 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des examens vétérinaires pour la fièvre Q

Résumé. L'État paie les vétérinaires pour des examens supplémentaires sur les animaux afin de détecter la fièvre Q.

Honoraires perçus par les vétérinaires sanitaires.
Sans préjudice de la participation financière prévue par les arrêtés du 17 juin 2009 et du 14 octobre 1998 susvisés, l'Etat prend en charge les visites et les prélèvements supplémentaires réalisés dans le cadre du présent arrêté.
Les opérations financées par l'Etat ainsi que les montants afférents sont les suivants :
1. Prélèvements supplémentaires portant sur les organes génitaux femelles en vue du diagnostic bactériologique de la fièvre Q : 1/2 acte médical vétérinaire (AMV) par animal prélevé.
2. Prélèvements supplémentaires destinés au diagnostic sérologique de la fièvre Q : 1/5 AMV pour les bovins et 1/10 AMV pour les ovins et caprins par animal prélevé.
3. Visites supplémentaires réalisées dans le cadre de l'enquête sérologique mentionnée à l'article 9 (Enquête sérologique pour la fièvre Q dans les élevages), comprenant :
― l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;
― la rédaction et l'envoi des documents accompagnant les prélèvements ;
― le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
Par visite effectuée : 2 AMV.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 21 août 2015

En vigueur du mercredi 22 août 2012 au jeudi 20 août 2015

Source : Légifrance