Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés ;

Vu l'article 106 modifié de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 ;

Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, et notamment son article 8 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du 21 mars 1996 de la Commission nationale d'aide au commerce et à l'artisanat,

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE.