Arrêté du 13 août 1996
Annexes
Abrogé31 décembre 2004
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du jeudi 29 août 1996 au jeudi 30 décembre 2004
Annexes
I. - Conditions générales à remplir par le demandeur
II. - Instruction de la demande
III. - Décision d'attribution de l'aide
IV. - Le paiement de l'indemnité de départ
V. - Recours
VI. - Eléments d'information relatifs au compte financier de l'indemnité de départ