Arrêté du 13 août 1996

Article 1

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Article 1

Sont approuvées les règles générales applicables aux décisions d'attribution de l'indemnité de départ établies par la Commission nationale d'aide au commerce et à l'artisanat dans sa séance du 21 mars 1996, annexées au présent arrêté.

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Abrogé31 décembre 2004

Créé le 29 août 1996 · Abrogé le 31 décembre 2004

Sont approuvées les règles générales applicables aux décisions d'attribution de l'indemnité de départ établies par la Commission nationale d'aide au commerce et à l'artisanat dans sa séance du 21 mars 1996, annexées au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-08-13 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du jeudi 29 août 1996 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance