Décret n°82-307 du 2 avril 1982

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les modalités selon lesquelles les commissions prévues à l'article 9 ci-dessous examinent les demandes d'attribution des aides instituées par l'article 106 modifié de la loi de finances pour 1982 susvisée et prennent leurs décisions sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 avril 1982 · Dernière version le 2 décembre 2003

Les modalités selon lesquelles les commissions prévues à l'article 9 ci-dessous examinent les demandes d'attribution des aides instituées par l'article 106 modifié de la loi de finances pour 1982 susvisée et prennent leurs décisions sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2003

En vigueur du dimanche 10 novembre 1991 au lundi 1 décembre 2003

En vigueur du dimanche 4 avril 1982 au samedi 9 novembre 1991

Source : Légifrance