Les litiges relatifs aux demandes d'indemnité de départ peuvent faire l'objet d'un recours gracieux adressé au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction du commerce intérieur).

Les litiges relatifs au montant de l'indemnité alloué sont portés devant les juridictions visées à l'article 106 de la loi de finances pour 1982.