Créé le 29 août 1996 · Abrogé le 31 décembre 2004
L'arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.
Arrêté du 13 août 1996
L'arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.
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Créé le 29 août 1996 · Abrogé le 31 décembre 2004
L'arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.
cite
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du jeudi 29 août 1996 au jeudi 30 décembre 2004
Source : Légifrance
Arrêté 1991-12-20