Arrêté du 13 août 1996

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.

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Abrogé31 décembre 2004

Créé le 29 août 1996 · Abrogé le 31 décembre 2004

L'arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-12-20

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du jeudi 29 août 1996 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance