Arrêté du 13 août 1996

Article 3

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Article 3

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 2004

Créé le 29 août 1996 · Abrogé le 31 décembre 2004

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du jeudi 29 août 1996 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance