Abrogé31 décembre 2004
Créé le 29 août 1996
Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1996
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du jeudi 29 août 1996 au jeudi 30 décembre 2004
Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.