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Arrêté du 12 septembre 2025

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la prévoyance pour les employés du cristal, verre et vitrail

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les employés du cristal, verre et vitrail devient obligatoire dès la publication de cet arrêté.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 31 janvier 2025 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 juin 2025 (NOR : TSST2518054V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 11 septembre 2025,

Arrête :

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Extension d'un accord de prévoyance dans une convention collective

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les employés du cristal, verre et vitrail devient obligatoire, avec quelques exceptions pour respecter les lois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, les stipulations de l'accord du 31 janvier 2025 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le préambule et l'article 2 (Application d'un accord sur la prévoyance) de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
Les termes « se produire au cours de la période d'assurance » figurant au 2e alinéa de l'article 3-4 de l'accord sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent à l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui prévoit que le versement des prestations immédiates ou différées est garanti dès lors que celles-ci sont acquises ou nées durant l'exécution du contrat ou de la convention.
L'article 3-7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 132-3 du code (Conditions de signature des accords par les représentants syndicaux) des assurance, L. 932-23 (Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale et L. 223-5 (Interdiction d'assurance-vie pour les personnes vulnérables) du code de la mutualité qui interdisent de contracter une assurance en cas de décès, y compris des garanties frais d'obsèques, sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans.
Les termes « assurée par l'OCIRP » figurant au 1er alinéa de l'article 7-3 de l'accord sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels). Sans respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels), un accord de branche ne peut légalement inciter les entreprises de son champ à adhérer à un ou plusieurs organismes assureurs.
L'article 8-2 de l'accord prévoyant la faculté de résilier le règlement organisant le degré élevé de solidarité est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) qui précise que, pour qu'un accord collectif puisse intégrer une clause de recommandation et instituer un régime mutualisé au niveau d'une branche professionnelle, celui-ci doit prévoir des prestations non directement contributives présentant un « degré élevé de solidarité ».

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Application d'un accord sur la prévoyance

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les employés du cristal, verre et vitrail commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un accord sur la prévoyance dans le secteur du cristal

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord sur la prévoyance pour les salariés du cristal, verre et vitrail.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/26, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 12 septembre 2025
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