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Arrêté du 12 septembre 2023

portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de traitement des données pour les certificats d'immatriculation

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le traitement des données personnelles liées aux certificats d'immatriculation et aux quitus fiscaux, et explique comment immatriculer un véhicule venant d'un autre pays de l'UE.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique), L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration), R. 112-9-1 (Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administration) et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) et suivants, R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule) et suivants et R. 330-1 (Enregistrement des informations sur les véhicules) et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2017 (Simplification des démarches de carte grise en ligne) portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2018 (Arrêté du 9 avril 2018 : Nouveau système pour les finances publiques et paiement en ligne) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 (Gestion des certificats fiscaux et paiements de TVA dans le Nord) portant création du service national des quitus,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du traitement des données personnelles pour les certificats d'immatriculation

Résumé. L'arrêté modifie et crée des règles pour le traitement des données personnelles liées aux certificats d'immatriculation et aux quitus fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mai 2017Sct. Section 2-5 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal (articles 5-9 et 5-10)Arrêté du 23 mai 2017Art. 5-9 : Données collectées pour l'immatriculation des véhiculesArrêté du 23 mai 2017Art. 5-10 : Partage de données pour l'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 23 mai 2017
Sct. Section 2-5 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal (articles 5-9 et 5-10), Art. 5-9, Art. 5-10, Sct. Section 2-6 : Traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul (articles 5-11 et 5-12), Art. 5-11, Art. 5-12

En vigueur depuis le 18 octobre 2023

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Mise en place des démarches administratives pour l'immatriculation de véhicules en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne

Résumé. Cet article explique comment immatriculer un véhicule venant d'un autre pays de l'UE.

Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration (Information des téléservices à disposition du public), le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 18 octobre 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules,

J. Touihar

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau verdissement des véhicules et immatriculation,

T. Zuelgaray

En vigueur depuis le mercredi 18 octobre 2023

Arrêté du 12 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4