Arrêté du 23 mai 2017

Article 5-10

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Article 5-10

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :

1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) ;

2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;

3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'information télépaiement " prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé ;

4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP, prévu par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.

5° Le fichier des dérogations tenu par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

6° La ressource liquiderTVA de l'API IQUIT exposée par la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2023

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Partage de données pour l'immatriculation des véhicules

Résumé. L'article explique comment les données personnelles pour l'immatriculation d'un véhicule peuvent être partagées avec d'autres systèmes.

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :

1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) ;

2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;

3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'information télépaiement " prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé ;

4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP, prévu par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.

5° Le fichier des dérogations tenu par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

6° La ressource liquiderTVA de l'API IQUIT exposée par la direction générale des finances publiques.

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