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Arrêté du 12 septembre 2018

relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique aux ministères chargés des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de patrimoine pour certains agents publics

Résumé. Certains agents publics doivent déclarer leur patrimoine dans les deux mois suivant leur nomination.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) modifiée relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2016-1968 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi en date du 2 mai 2017 ;

Vu l'avis des comités techniques ministériels placés auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et des ministres chargés de la jeunesse et des sports, réunis conjointement, en date du 20 juillet 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 octobre 2018 · Dernière version le 7 septembre 2024

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Déclaration de situation patrimoniale pour certains agents publics

Résumé. Certains agents publics doivent déclarer leur patrimoine dans les deux mois suivant leur nomination.

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics), au titre du 1° du I et du 1° du II de l'article 2 (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique) du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Déclaration de patrimoine pour certains agents publics

Résumé. Un arrêté oblige certains agents publics à déclarer leur patrimoine.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des responsables de services dans les ministères sociaux

Résumé. Un arrêté qui identifie les responsables des services dans les ministères sociaux, de santé et du travail.

Fait le 12 septembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. De-Saussure

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

S. Fourcade

En vigueur du samedi 16 octobre 2021 au vendredi 6 septembre 2024

Arrêté du 12 septembre 2018

Modifié parArrêté du 30 août 2021art. 1 : Modification de l'organisation des services du ministère des affaires sociales

En vigueur du lundi 8 octobre 2018 au vendredi 15 octobre 2021

Arrêté du 12 septembre 2018
Article 1
Article 2
Annexe