Arrêté du 12 septembre 2018

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics), au titre du 1° du I et du 1° du II de l'article 2 (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique) du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2018 · Dernière version le 7 septembre 2024

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Déclaration de situation patrimoniale pour certains agents publics

Résumé. Certains agents publics doivent déclarer leur patrimoine dans les deux mois suivant leur nomination.

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics), au titre du 1° du I et du 1° du II de l'article 2 (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique) du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 septembre 2024

Modifié parArrêté du 30 juillet 2024art. 1 : Obligation de déclaration patrimoniale pour certains agents

En résumé. La référence légale pour l'obligation de déclaration de situation patrimoniale a été mise à jour.

En vigueur du lundi 8 octobre 2018 au vendredi 6 septembre 2024

Source : Légifrance