Arrêté du 30 juillet 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 septembre 2018

Art. 1, Art. null

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Obligation de déclaration patrimoniale pour certains agents

Résumé. Les agents nommés dans certaines fonctions ou emplois doivent désormais transmettre une déclaration de situation patrimoniale.

A modifié les dispositions suivantes :

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