En vigueur depuis le 8 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de patrimoine pour certains agents publics
Résumé. Un arrêté oblige certains agents publics à déclarer leur patrimoine.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.