Arrêté du 12 septembre 2003

Article 2

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Article 2

Champ d'application :

Le ministre chargé de l'aviation civile établit et met à jour une liste des types d'aéronefs susceptibles d'être reclassés dans la catégorie des CDNR.
Ne peut être inscrit sur la liste qu'un type d'aéronef répondant à l'ensemble des conditions suivantes :

  • la conception date de plus de quarante ans ;
  • la production a été arrêtée depuis au moins vingt-cinq ans ;
  • le certificat de type a été rendu, suspendu ou annulé conformément aux dispositions du paragraphe 21. 51 de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé, ou si le type a été homologué antérieurement à l'obligation de détention d'un certificat de type ;
  • plus aucune personne ou organisme ne diffuse les informations et les éléments matériels nécessaires au maintien de la validité du document de navigabilité d'origine.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2003 · Dernière version le 26 octobre 2008

Champ d'application :

Le ministre chargé de l'aviation civile établit et met à jour une liste des types d'aéronefs susceptibles d'être reclassés dans la catégorie des CDNR.
Ne peut être inscrit sur la liste qu'un type d'aéronef répondant à l'ensemble des conditions suivantes :

  • la conception date de plus de quarante ans ;
  • la production a été arrêtée depuis au moins vingt-cinq ans ;
  • le certificat de type a été rendu, suspendu ou annulé conformément aux dispositions du paragraphe 21. 51 de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé, ou si le type a été homologué antérieurement à l'obligation de détention d'un certificat de type ;
  • plus aucune personne ou organisme ne diffuse les informations et les éléments matériels nécessaires au maintien de la validité du document de navigabilité d'origine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au samedi 25 octobre 2008

Source : Légifrance