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Création et modification d'articles relatifs aux contrats d'engagement de service public
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un motif de résiliation pour exclusion étudiante
- Arrêté du 27 juillet 2010Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2010Art. 2 bis
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