Arrêté du 12 octobre 2010

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 janvier 1990

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 janvier 1990

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8

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Modification des règles de gestion des données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion des données fiscales, notamment en changeant les termes 'impôts' en 'finances publiques' et en ajustant les droits d'accès et de rectification.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 janvier 1990Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 5 janvier 1990
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

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