Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de gestion des données fiscales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 janvier 1990Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 janvier 1990Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8