Arrêté du 5 janvier 1990

Article 6

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Article 6

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
En outre, une liste des personnes qui ont déclaré ne plus avoir leur domicile en France et qui comprend les éléments d'identification et d'adressage est communiquée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 3 février 1990 · Dernière version le 4 novembre 2010

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
En outre, une liste des personnes qui ont déclaré ne plus avoir leur domicile en France et qui comprend les éléments d'identification et d'adressage est communiquée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale).

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 février 1990 au mercredi 3 novembre 2010

Source : Légifrance