Créé le 3 février 1990 · En vigueur depuis le 4 novembre 2010
Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
En outre, une liste des personnes qui ont déclaré ne plus avoir leur domicile en France et qui comprend les éléments d'identification et d'adressage est communiquée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2010
Modifié parArrêté du 12 octobre 2010art. 1
Lesagents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadrede leurs attributions. En outre, une liste des personnesqui ont déclaré ne plus avoir leur domicile en France et qui comprendles éléments d'identification et d'adressage est communiquée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
En vigueur du samedi 3 février 1990 au mercredi 3 novembre 2010
En dehors des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne peuvent être communiquées qu'aux personnes habilitées par la loi.