Arrêté du 5 janvier 1990

Article 8

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Article 8

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.

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En vigueur depuis le 3 février 1990 · Dernière version le 4 novembre 2010

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