Créé le 3 février 1990 · En vigueur depuis le 4 novembre 2010
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
Arrêté du 5 janvier 1990
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2010
Modifié parArrêté du 12 octobre 2010art. 1
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiquesdu domicile fiscal du requérant.
En vigueur du samedi 3 février 1990 au mercredi 3 novembre 2010
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.