Arrêté du 5 janvier 1990

Article 3

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Article 3

Les informations traitées sont collectées par les services des impôts ou extraites des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites par les contribuables.

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En vigueur depuis le 3 février 1990 · Dernière version le 4 novembre 2010

Les informations traitées sont collectées par les services des impôts ou extraites des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites par les contribuables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 février 1990 au mercredi 3 novembre 2010

Source : Légifrance