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Arrêté du 12 octobre 2010

modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des données fiscales

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des données fiscales en remplaçant 'impôts' par 'finances publiques' et en ajustant les droits d'accès et de rectification.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune ;

Vu le récépissé n° 101658 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 août 2010,

Arrête :

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Modification des règles de gestion des données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion des données fiscales, notamment en changeant les termes 'impôts' en 'finances publiques' et en ajustant les droits d'accès et de rectification.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 janvier 1990Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 5 janvier 1990
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage, du réseau

et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2010

Arrêté du 12 octobre 2010
Article 1
Article 2