JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Arrêté du 12 octobre 2010

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 152 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune ;

Vu le récépissé n° 101658 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 août 2010,

Arrête :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 janvier 1990 > > Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 janvier 1990 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8 > >

1 version

6 modifiés

1 abrogé

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 12 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage, du réseau

et de ses moyens,

P. Rambal