JORF n°0269 du 16 novembre 2025

Article 1

Article 1

Pour l'application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation interprofessionnelle instituée par l'accord interprofessionnel de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait susvisé étendu pour les années 2025 et 2026 est prélevée à l'importation à La Réunion dans les conditions prévues au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Pour l'application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation interprofessionnelle instituée par l'accord interprofessionnel de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait susvisé étendu pour les années 2025 et 2026 est prélevée à l'importation à La Réunion dans les conditions prévues au présent arrêté.