Arrêté du 12 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Pour l'application de cet arrêté, il est entendu par :
1° Importation d'un bien :

a) L'entrée de marchandises sur le territoire de La Réunion depuis un autre territoire mentionné à l'article L. 112-4 du code des impositions sur les biens et services (Territoires de taxation en France), un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat ;
b) La mise à la consommation à La Réunion de marchandises placées lors de leur entrée sur le territoire :
- sous l'un des statuts et régimes suivants prévus par les règlements européens en vigueur : en dépôt temporaire, zone franche, entrepôt douanier, perfectionnement actif/passif, admission temporaire, destination particulière, transit ;
- sous le régime suspensif mentionné au a du 2° et au 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières).

2° Recouvrement, le paiement spontané des montants acquittés au titre de la cotisation mentionnée à l'article 1er (Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation à La Réunion).

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Définition des importations et paiement de cotisation à La Réunion

Résumé. L'article définit les règles pour l'importation de biens à La Réunion et le paiement d'une cotisation interprofessionnelle.

Pour l'application de cet arrêté, il est entendu par :
1° Importation d'un bien :

a) L'entrée de marchandises sur le territoire de La Réunion depuis un autre territoire mentionné à l'article L. 112-4 du code des impositions sur les biens et services (Territoires de taxation en France), un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat ;
b) La mise à la consommation à La Réunion de marchandises placées lors de leur entrée sur le territoire :
- sous l'un des statuts et régimes suivants prévus par les règlements européens en vigueur : en dépôt temporaire, zone franche, entrepôt douanier, perfectionnement actif/passif, admission temporaire, destination particulière, transit ;
- sous le régime suspensif mentionné au a du 2° et au 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières).

2° Recouvrement, le paiement spontané des montants acquittés au titre de la cotisation mentionnée à l'article 1er (Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation à La Réunion).

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance