Pour l'application de cet arrêté, il est entendu par :

1° Importation d'un bien :

a) L'entrée de marchandises sur le territoire de La Réunion depuis un autre territoire mentionné à l'article L. 112-4 du code des impositions sur les biens et services, un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat ;

b) La mise à la consommation à La Réunion de marchandises placées lors de leur entrée sur le territoire :

- sous l'un des statuts et régimes suivants prévus par les règlements européens en vigueur : en dépôt temporaire, zone franche, entrepôt douanier, perfectionnement actif/passif, admission temporaire, destination particulière, transit ;

- sous le régime suspensif mentionné au a du 2° et au 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts.

2° Recouvrement, le paiement spontané des montants acquittés au titre de la cotisation mentionnée à l'article 1

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