JORF n°0269 du 16 novembre 2025

Article 4

Article 4

Le fait générateur de la cotisation prévue à l'article 1er est l'importation.
L'exigibilité de la cotisation est concomitante au fait générateur.


Historique des versions

Version 1

Le fait générateur de la cotisation prévue à l'article 1

er

est l'importation.

L'exigibilité de la cotisation est concomitante au fait générateur.