Arrêté du 12 novembre 2025

Article 4

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Article 4

Le fait générateur de la cotisation prévue à l'article 1er (Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation à La Réunion) est l'importation.
L'exigibilité de la cotisation est concomitante au fait générateur.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Exigibilité de la cotisation à l'importation

Résumé. La cotisation est due dès qu'un produit est importé à La Réunion, et doit être payée au même moment.

Le fait générateur de la cotisation prévue à l'article 1er (Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation à La Réunion) est l'importation.
L'exigibilité de la cotisation est concomitante au fait générateur.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance