Article 4
Le fait générateur de la cotisation prévue à l'article 1er est l'importation.
L'exigibilité de la cotisation est concomitante au fait générateur.
1 version
Le fait générateur de la cotisation prévue à l'article 1er est l'importation.
L'exigibilité de la cotisation est concomitante au fait générateur.
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Le fait générateur de la cotisation prévue à l'article 1
er
est l'importation.
L'exigibilité de la cotisation est concomitante au fait générateur.