En vigueur depuis le 1 décembre 2025
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Exigibilité de la cotisation à l'importation
Le fait générateur de la cotisation prévue à l'article 1er (Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation à La Réunion) est l'importation.
L'exigibilité de la cotisation est concomitante au fait générateur.