Article 7
Le recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article 1er est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.
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Le recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article 1er est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.
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Le recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article 1
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est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.