Arrêté du 12 novembre 2025

Article 7

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Article 7

Le recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article 1er (Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation à La Réunion) est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Recouvrement des cotisations douanières

Résumé. La cotisation interprofessionnelle pour l'importation de certains produits à La Réunion est collectée par les douanes.

Le recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article 1er (Prélèvement de cotisation interprofessionnelle à l'importation à La Réunion) est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance