JORF n°0269 du 16 novembre 2025

Article 7

Article 7

Le recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article 1er est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.


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Version 1

Le recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article 1

er

est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.