JORF n°0271 du 22 novembre 2013

Article 3

Article 3

Lors de la connexion au site internet prévu à l'article 1er du présent arrêté, le déposant fournit une adresse de messagerie électronique valide qui sera utilisée pour les échanges de courriers électroniques entre le déposant et l'administration.


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Version 1

Lors de la connexion au site internet prévu à l'article 1er du présent arrêté, le déposant fournit une adresse de messagerie électronique valide qui sera utilisée pour les échanges de courriers électroniques entre le déposant et l'administration.